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Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 CGV EN VIGUEUR AU 01 JANVIER 2021 – WWW.FRESH-FOR-GOOD.FR

La société Fresh For Good au capital de 15.000€ est immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°878 509 967 (N° de TVA intracommunautaire : FR46878509967). Elle exploite en Occitanie et dans d’autres régions via des filiales un site Internet accessible à l’adresse suivante : www.fresh-for-good.fr

En utilisant le Service proposé par Fresh For Good, vous acceptez l’ensemble des conditions générales de vente telles que mentionnées ci-après. Selon votre lieu de résidence, vous contractez avec :

la société Fresh For Good Montpellier, société à action simplifiée au capital de 15.000€, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°878 509 967 ; la société Fresh For Good Toulouse, société à action simplifiée au capital de 10.000€, en cours d’immatriculation au RCS de Toulouse sous le numéro … ; la société Fresh For Good Marseille, société à action simplifiée au capital de 10.000€, en cours d’immatriculation au RCS de Marseille sous le numéro … ; la société Fresh For Good Nice, société à action simplifiée au capital de 10.000€, en cours d’immatriculation au RCS de Nice sous le numéro …

Cette information figurera sur la facture qui vous sera adressée à l’occasion de chaque commande.

L’ensemble des sociétés citées au présent préambule sont dénommées indistinctement « Fresh For Good » dans le corps des conditions générales de vente figurant ci-après.

 Définitions

Chaque mot ou expressions ci-après aura, lorsqu’il ou elle sera employé(e) avec une majuscule dans le présent contrat, au singulier ou au pluriel, la signification suivante : « Commande » désigne le contrat de vente conclu entre le Consommateur et Fresh For Good, au moyen du Site www.fresh-for-good.fr « Conditions Générales de Vente et d’utilisation » désigne les conditions générales de vente des Produits aux Consommateurs, accessibles à l’adresse http://fresh-for-good.fr et lors de la confirmation d’une commande. « Consommateur » désigne la personne physique, majeure et capable, passant une Commande sur le Site www.fresh-for-good.fr « Service » désigne la vente par la société Fresh For Good aux Consommateurs de Produits commandés par ceux-ci sur le site www.fresh-for-good.fr. « Site » désigne le site internet exploité par la société Fresh For Good accessible sous l’adresse www.fresh-for-good.fr

I. OBJET

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Fresh For Good et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Paniers de fruits et légumes bio et/ou locaux. Toute prestation accomplie par la société Fresh For Good implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

II. INSCRIPTION

  1. Lors de son premier achat, le Consommateur procède à son inscription en remplissant ses coordonnées selon le modèle disponible sur le Site www.fresh-for-good.fr.
  2. Le Consommateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à actualiser, le cas échéant, les informations fournies à Fresh For Good dés modifications de celle-ci. Le Consommateur pourra modifier ses informations directement en ligne, via son compte. Fresh For Good s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Consommateur qui disposera d’un droit d’accès, de modification ou de suppression sur les données le concernant, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Au cas où l’une de ces informations s’avérerait fausse, incomplète ou obsolète, Fresh For Good se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Consommateur.
  3. Lors de la validation de son inscription, le Consommateur choisira un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d’accéder à son compte en ligne. Le mot de passe et l’identifiant sont personnels et propre à chaque Consommateur, ce dernier s’engage à ne pas le divulguer. A défaut, le Consommateur sera réputé responsable de toutes les violations des présentes Conditions Générales d’Utilisation commises par un tiers. Toute utilisation du Service effectuée par le biais du mot de passe et identifiant personnel d’un Consommateur est présumé effectuée par celui-ci. Fresh For Good ne pourra donc pas être tenu responsable en cas d’usurpation des identifiants de connexion, de perte ou dommage survenus en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au Consommateur.

III. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  1. L’utilisation du Service est conditionnée par l’acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales de Vente. En validant son inscription, le Consommateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
  2. Fresh For Good se réserve le droit d’apporter des modifications à tout ou partie des présentes “Conditions Générales de Vente” en informant préalablement les consommateurs des modifications. Toutes les modifications entreront en vigueur 30 jours après leur publication sur le site Web. Par conséquent, les consommateurs doivent se référer en permanence à la dernière version des « Conditions Générales de Vente » sur le site www.fresh-for-good.fr régulièrement. Les consommateurs peuvent adresser une demande à Fresh For Good afin de résilier leur compte dans les 30 jours suivant la notification ou l’annonce des modifications susmentionnées sans aucune pénalité à l’adresse suivante : www.fresh-for-good.fr/contact/. Si cela n’est pas fait, on suppose que le consommateur a accepté cette dernière version à chaque nouvelle commande.
  3. Si vous ne respectez pas les présentes conditions générales de vente, Fresh For Good se réserve le droit de suspendre ou de clôturer les comptes des consommateurs et de leur refuser d’utiliser tout ou partie de leurs comptes à l’avenir sans aucune indemnité ni préavis

IV. MODALITÉS DE L’ABONNEMENT

Lors de son achat sur le site, le Consommateur souscrit à un abonnement hebdomadaire d’une durée indéterminée.
Par conséquent, l’abonnement sera automatiquement reconduit d’une semaine à l’autre, sauf si :

  1. Le Consommateur suspend son abonnement à partir de son espace personnel, au plus tard cinq jours ouvrables avant le jour prévu de la prochaine livraison. Le Consommateur aura la possibilité de reprendre l’abonnement à tout moment à partir de son espace personnel.
  2. Le consommateur peut modifier ou annuler la prochaine livraison prévue à partir de son compte, au plus tard cinq jours ouvrables avant le jour prévu de la prochaine livraison.
  3. A défaut de suspension de l’abonnement, de modification ou d’annulation de la prochaine livraison dans les conditions susvisées, la prochaine livraison ne fera l’objet d’aucun remboursement au Consommateur. En outre, dans ce cas, la suspension de l’abonnement ne prendra effet qu’après ladite livraison.

V. MODALITÉS DE LA COMMANDE

  1. Dans le cas où le Consommateur a un abonnement actif, la livraison du panier sera automatique selon les conditions de livraison (heure et jour) préalablement sélectionné par le Consommateur lors de la souscription de son abonnement. Le Consommateur a la possibilité de choisir parmi les différentes formules d’abonnement proposées lors de la souscription. A savoir ; Formule SOLO : 1 livraison par semaine d’un panier à 10 €, Formule DUO : 1 livraison par semaine d’un panier à 20 €.
  2. Pour le cas où le Consommateur aurait suspendu son abonnement, le Consommateur n’aura pas la possibilité de passer une commande ponctuelle.
  3. Le Consommateur peut annuler ou modifier librement la livraison de ses prochaines Commandes en se connectant à son espace personnel. L’annulation ou la modification doit survenir au plus tard cinq jours ouvrables avant le jour prévu de la livraison. A défaut d’annulation  ou de modification dans ce délai, la prochaine livraison ne fera l’objet d’aucun remboursement au Consommateur.
  4. Le consommateur reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de vente. Le panier fourni par Fresh For Good est unique et ne peut pas être modifié. L’instabilité de la production et l’utilisation de produits non calibrés peuvent faire varier le poids du panier annoncé de plusieurs centaines de grammes et le contenu d’un panier à l’autre. Les photos et éléments graphiques n’ont aucune signification contractuelle.
  5. Après réception de la commande, Fresh For Good confirmera la commande au consommateur, le montant total de la commande, et l’identité de la société Fresh For Good. La confirmation est envoyée par courrier électronique à l’adresse fournie par le consommateur.

VI. RESILIATION DE L’ABONNEMENT

Le Consommateur qui souhaite résilier son abonnement compte peut en faire à tout moment en se connectant sur son espace personnel sur le site internet www.fresh-for-good.fr

VII. MODALITÉS DE PAIEMENT

  1. Le paiement des produits et services achetés par le Consommateur à Fresh For Good s’effectue par carte bancaire, dans un environnement sécurisé sur le serveur du prestataire de paiement de Fresh For Good, Stripe ou CIC ???. Le paiement des Produits achetés par le Consommateur est effectué en Euros.
  2. Une fois la Commande validée par le Consommateur, les coordonnées bancaires communiquées par le Consommateur auprès du serveur du partenaire de paiement de Fresh For Good sont utilisées par ledit partenaire de paiement afin de vérifier au premier Euro la solvabilité du compte bancaire correspondant aux coordonnées bancaires communiquées par le Consommateur. Dans l’hypothèse où le compte du Consommateur ne serait pas provisionné, Fresh For Good pourra refuser la Commande en refusant de confirmer la Commande, la conclusion du contrat de vente n’intervenant que sous condition suspensive de la confirmation de la Commande par Fresh For Good. Une fois la commande validée par Fresh For Good, le compte bancaire du Consommateur est débité le jour de la livraison de la commande de la somme correspondant aux produits et services de sa Commande.

VIII. LIVRAISON DES PRODUITS

  1. Le Consommateur qui a commandé devra retirer son panier dans les « lockers click and collect » Fresh For Good choisis lors de la souscription de son abonnement (lieu, date et créneau horaire) afin de réceptionner sa Commande.
  2. Lors du retrait du panier, le Consommateur devra saisir le code sécurisé envoyé par Fresh For Good le jour de livraison. Une confirmation du dépôt du panier sera envoyée par email et/ou sms par Fresh For Good. Le Consommateur s’engage, à retirer son panier dans le créneau horaire choisis lors de son abonnement. Dans l’hypothèse où le Consommateur ne serait pas en mesure de retirer personnellement les Produits qu’il a commandés, il pourra donner procuration (transmission du code envoyé) à un tiers pour retirer la livraison.

IX. FORCE MAJEURE

Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de Fresh For Good, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l’exécution de la Commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de Fresh For Good envers le Consommateur, sans indemnité au profit du Consommateur, qui ne pourra prétendre, le cas échéant, qu’au remboursement de sa Commande.

X. INTERRUPTION TEMPORAIRE DU SERVICE

Fresh For Good se réserve le droit de modifier ou d’interrompre temporairement tout ou partie du service à tout moment pour des raisons techniques, ou de contraindre les consommateurs à se conformer aux dispositions contractuelles ou légales, et sans préavis aux consommateurs. Les consommateurs ne peuvent assumer la responsabilité de Fresh For Good pour les modifications et interruptions effectuées.

XI. DROIT DE RÉTRACTATION

Compte-tenu de la nature alimentaire périssable des fruits et légumes, le Consommateur ne pourra exercer de droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 4° du code de la consommation. Le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables, agroalimentaires, telles que les marchandises vendues par Fresh For Good.

L’annulation ou la modification doit survenir au plus tard cinq jours ouvrables avant le jour prévu de la livraison.

Toutefois le Consommateur pourra modifier ou annuler sa commande sous réserve que sa commande ne soit pas déjà en cours de préparation, dans les conditions prévues aux articles IV et V des présentes Conditions Générales de Vente.

XII. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

XIII. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies sur le Consommateur lors de son inscription au Service sont soumises aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés. Le Consommateur dispose en conséquence du droit d’opposition prévu à l’article 26 de ladite loi, du droit d’accès prévu aux articles 34 à 38 de ladite loi, et du droit de rectification prévu à l’article 36 de ladite loi. Ces droits d’accès et de rectification peuvent être exercés par courrier électronique, via le formulaire de contact du site Internet. Fresh For Good ne communique pas à des tiers les données personnelles recueillies sur le Consommateur et ne les transfère pas en dehors de l’Espace Économique Européen.

XIV. CONFIDENTIALITÉ

Dans le cadre de l’utilisation des supports numériques de Fresh For Good par les Utilisateurs et les Consommateurs, Fresh For Good est amené à collecter et traiter certaines données à caractère personnel les concernant.

Conformément à la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel et en particulier le règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (le « RGPD​ »), les Utilisateurs et Consommateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et à la portabilité des données les concernant et peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement et, dans les cas prévus par la loi, demander la limitation du traitement de ces données. Pour exercer ces droits, Fresh For Good invite chaque Utilisateur et Consommateur à contacter le service client en utilisant l’un de ces canaux de communication :